La chambre commerciale du tribunal de première instance de SILIANA a rendu le 28 décembre 2005 le jugement n° 111 dont la teneur suit :
Elle a décidé en premier ressort de considérer le demandeur Abdelmajid Ben Mohamed HAMMAMI en état de cessation de paiement de ses dettes à compter du 05 mars 2004, a approuvé le plan de redressement arrêté par l'administrateur judiciaire Monsieur Mongi SMAALI objet de ses rapports du 31 mai 2005 et du 30 novembre 2005 et a ordonné la poursuite de son activité sur la base du plan suivant :
Premièrement : les dettes
- Remise des intérêts conventionnels et de retard de toutes les dettes;
- Inscription des dettes comme suit:
- Lotfi LABIDI à hauteur de Treize Mille Deux Cent Trente Six Dinars (13.236,000);
- Taieb HANACHI à hauteur de Onze Mille Sept Cent Dinars (11.700,000);
- Khalil ASKRI à hauteur de Quinze Mille Cinq Cent Dinars (15.500,000);
- Hamadi BOUAZIZ à hauteur de Treize Mille Cent Quarante Six Dinars (13.146,000);
- Khaled ELFELLAH à hauteur de Quatre Mille Sept Cent Soixante Treize Dinars (4.773,000);
- La recette des finances de SELIANA à hauteur Huit Mille Sept Cent Quatre Vingt Neuf Dinars (8.789,000);
- La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale à hauteur de Huit Mille Six Cent Cinquante Deux Dinars (8.652,000);
- La Société Tunisienne des Banques (S.T.B) à hauteur de Trente Trois Mille Sept Cent Soixante Seize Dinars (33.776,000);
- La société des Moulins Blanches du Sud à hauteur Vingt Quatre Mille Six Cent Vingt Dinars (24.620,000);
- La société les Grands Moulins de Tunis à hauteur Vingt Trois Mille Cent Soixante Dix Huit Dinars (23.178,000);
- La Minoterie Sidi Fathallah à hauteur Treize Mille Soixante Cinq Dinars (13.065,000)
- La société des Moulins Sidi Tlil à hauteur Cinq Mille Deux Cent Vingt Six Dinars (5.226,000);
- La société Epi d'Or à hauteur Quatre Mille Trois Cent Cinquante et Un Dinars (4351,000);
- La Minoterie et Semoulerie Avenue Sadock Bey El Attrous à hauteur Quatre Mille Quatre Vingt Dinars (4.080,000);
- La société minoterie Tunisienne à hauteur Deux Mille Neuf Quarante et un Dinars (2.941,000);
- La société des Grands Moulins de Gabès à hauteur Deux Mille Trois Cinquante Sept Dinars (2.357,000);
- Octroi au demandeur d'un tel délai de grâce de un an qui prend effet à compter de la date du jugement jusqu'à fin 2006.
- Rééchelonnement des dettes privilégiés des ouvriers, de la recette des finances de SELINA, et de la caisse nationale de la sécurité sociale sur cinq ans et les autres dettes sur neuf ans avec paiement des acomptes exigibles et arrêtés dans le tableau annexé au jugement à la fin de chaque année à partir décembre 2006;
- Deuxièmement: les hypothèques
- Main levée partiel de l'hypothèque affecté au profit de la STB portant sur un lot de terrain nu sis à côté de la boulangerie d'une superficie de 400 m²;
- Troisièmement : les ouvriers
- Priorité de travail aux ouvriers créanciers;
- Quatrièmement : Contrôle de l'exécution
- Désignation de Mr Abdelaziz Frikha, administrateur judiciaire, pour contrôler l'exécution du plan de sauvegarde avec procuration du tribunal pour l'exécution de sa mission et autorisation de la vente du lot de terrain nu objet du main levée avec obligation de présenter un rapport sur le déroulement de l'exécution de ce plan à Monsieur le président du tribunal chaque six mois;
- Autorisation d'inscrire ce jugement au registre de commerce, d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques, et sa publication au journal de la république tunisienne aux frais du débiteur.