Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Texte de la publicité complémentaire

Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5763 · réf. 2006T07418VEPA2

Suite à la demande de mise à jour n° 16654, présentée au tribunal immobilier de Tunis, le 18 mars 2006 par Maître Akram Zribi, agissant pour le compte de Jihen, Salem, Naoufel et Sana Zribi, Kalthoum Boukthir et Boutheina Hathout, Mounira Sdouga, Mourad El Ghazi, Khair Allah et Kamel et Ibrahim Bou Malala et haikel Mganem tendant à distraction de leurs parts indivises leur revenant dans la propriété objet du titre foncier n° 4512 Ariana, et ce, suite à l'impossibilité d'exécution du jugement de partage rendu par le tribunal de

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première instance de l'Ariana sous le n° 1269 datant du 5 octobre 1998 due à son non enregistrement.

Attendu que la demande de distraction s'est basée sur les contrats d'achat des demandeurs inscrits tous dans le titre foncier n° 4512 Ariana et sur le rapport d'expertise et le plan annexé préparé par l'expert Monsieur Mohamed Naceur Majdi dans l'affaire de partage n° 1269 sus-indiquée.

Citer : Texte de la publicité complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5763.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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