Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire n° 44

Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5764 · réf. 2006T07451VEPA2

Redressement judiciaire

Tribunal de 1ère instance Grombalia

Il appert du jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le n° 44 en date du

17 octobre 2005, constatant la cessation de paiement de la Société Tunisie Menage à partir du 1er juillet 1999 et d'ordonner la poursuite de son activité suivant le plan de redressement proposé par l'expert "Lotfi Khelifi" dans son rapport daté du 18 mars 2000 et son rapport complémentaire daté du 30 mars 2002 et condamnant la dite société à appliquer ledit plan de redressement et ordonnant la transcription du présent jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Affaire n° 44, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5764.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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