Le président de la commune de Ghomrassen, informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en

soit la nature ou leur mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, la clôture de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Ghomrassen à partir d'annoncement de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.