Le président de la commune d'Amiret Fehoul informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 sont terminées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevants de la commune d'Amiret Fehoul.
Citer : Le président de la commune d'Amiret Fehoul informe tous les propriétaires d'immeubles, quel qu'en soit la…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5768.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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