Ministère de la Justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Grombalia affaire n° 122 distribution
Par décision de Madame Ben Ayed Aida, juge - rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia, il a été procédé le 25 décembre 2006 à l'ouverture de la distribution de la somme de 10.883,323 dinars consignée à la caisse générale des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le numéro 16999 en date du 1er décembre 2006 selon le reçu numéro R010411 en date du 29 octobre 2005 et suivant la requête de distribution déposée par Maître Kchaou au nom de son client monsieur Néji El Majid en tant que liquidateur de la société « Marbrerie El Majid et Cie » contre la recette des finances de Menzel Tmim, et inscrite au greffe du tribunal sous le n° 122 accompagnée des moyens de preuve dont un certificat de la caisse des dépôts et consignations n° 16999, en conséquence de quoi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les 20 jours de la publication au Journal Officiel présenter ses titres de créance au greffe du tribunal par le moyen d'un avocat à peine de forclusion.
Le présent avis est rédigé selon les articles 464 et 466 du code de procédures civiles et commerciales, en précisant que l'article 468 du même code stipule ce qui suit : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».