Annonce complémentaire

Attendu que le tribunal a rendu un jugement avant dire droit à l'audience du 30 octobre 2006 statuant que l'ont procédé à l'annonce complémentaire de la demande d'actualisation n° 22134, au Journal Officiel de la République Tunisienne et dont deux quotidiens respectivement en langue arabe et en langue française.

En vertu de la demande d'actualisation n° 22134, présentée au tribunal immobilier de Tunis par Mongi Ben, Mohamed Akkari, tendant à l'inscription d'un acte sous seing

prévé de vente, dûment légalisé le 1er septembre 1997 et enregistré le 31 mars 1998, y énonçant la conclusion de la vente de la part de la société du Maghreb Arabe d'Import-Export représentée, en l'occurrence, par son gérant Mongi Kammoun, en vertu d'une décision collective des associés, lequel acte de vente est établi le 14 juillet 1997 et enregistré le 30 août 1997, au profit de Mongi Akkari, relativement à la totalité de la parcelle de terre située à Jebel Jeloud, d'une superficie de 528 m², titre foncier n° 57293 dénommé «Confinord», situé à Jebel Jeloud dont la moitié appartient à Mohamed Ben Hassine Ben Hamda Ben Jannet, à Lévy Gilbert Joseph, et à Lévy Achile respectivement propriétaires du quart (1/4).

Attendu qu'en vertu d'un acte sous seing privé du 3 juillet 1953, l'immeuble fut cédé à la société «Confinor», société des Confiseries Nord-Africaines, Mohamed Ben Jannet et compagnie et dont les actions de la société ont subi une augmentation jusqu'à concurrence de 2800 actions, dont 1300 appartenant à Mohamed Ben Jennet, 700 à Lévy Joseph Gilbert et 800 à Lévy Achile.

Attendu qu'en vertu d'une décision collective de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 1960, en présence des actionnaires qui représentent le 3/4 du capital social, qui sont : Estele Levy, Hédi Khalsi, Ali Abouda, Jamel-Eddine Caba, et Mahmoud Sayeb, l'on a changé la dénomination de la société, pour devenir «Société du Grand Maghreb d'Import-Export « SIEGMA ».

Attendu qu'en vertu d'un contrat de vente établi le 3 mai 1960, Michel Levy a cédé à Chedly Sedriani 10 actions de celles qui lui appartiennent, ainsi les actionnaires Estèle Levy, Gilbert Levy, Hédi Khalsi, Ali Abouda, Mohamed Jamel-Eddine, Mohamed Sayeb, Mohamed Koudem et Chedly Sedriani en possèdent respectivement : 1979, 1, 300, 200, 100, 10, 20 et 10.

Attendu qu'en vertu :

1- D'un acte de cession établi le 8 septembre 1966, Aziz Lakhoua a cédé à Mongi Kammoun 20 actions de la société du Grand Maghreb d'Import-Export.
2- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Estèle Levy a cédé 241 actions à Mongi Kammoun.

3- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Hédi Khalsi a cédé 100 actions à Mongi Kammoun.
4- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Habib Masmoudi a cédé 25 actions à Mongi Kammoun.
D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Mohamed Hédi a cédé une part des 400 actions à Mongi Kammoun.
5- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Mohamed Ahmed Ben Abdallah Ben Brabim a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.
6- D'un acte de cession établi le 3 octobre 1966, Estèle Levy a cédé 200 actions à Mongi Kammoun.
7- D'un acte de cession établi le 3 octobre 1966, Zeineb Cherif a cédé 15 actions à Mongi Kammoun.
8- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Tahar Ben Salah Lakhdar Ben Hassen a cédé 5 actions à Mongi Kammoun.
9- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Tayeb Ben Hassine Belhaj Ben Ammar a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.
10- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Haj Tahar Belkhiria a cédé 25 actions à Mongi Kammoun.
11- D'un acte de cession établi le 19 septembre 1966, Belaïd Ayed Essid a cédé 24 actions à Mongi Kammoun.
12- D'un acte de cession établi le 3 octobre 1966, Neceur Ben Mohamed Mankbi a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.
13- D'un acte de cession établi le 1er mars 1967, Ali Abouda a cédé 100 actions à Mongi Kammoun.
14- D'un acte de cession établi le 18 décembre 1967, Abdellatif Chaker a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.
15- D'un acte de cession établi le 8 février 1968, Othman Ben Jomaâ a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.
16- D'un acte de cession établi le 8 février 1968, Ali Abouda a cédé 40 actions à Mongi Kammoun.
17- D'un acte de cession établi le 8 février 1968, Ali Abouda a cédé 200 actions à Mongi Kammoun.
18- D'un acte de cession établi le 22 juin 1974, Hédi Ben Sadok Chahed a cédé 100 actions à Mongi Kammoun.
19- D'un acte de cession établi le 18 février 1975, Chedly Radhouani a cédé 5 actions à Mongi Kammoun.

20- D'un acte de cession établi le 2 février 1977, Amor Gatti a cédé 100 actions à Mongi Kammoun.
21- D'un acte de cession établi le 2 février 1977, Mohamed Halouani a cédé 60 actions à Mongi Kammoun.
22- D'un acte de cession établi le 2 février 1977, Mustapha Ben Ammar a cédé 20 actions à Mongi Kammoun.
23- D'un acte de cession établi le 6 août 1973, Ali Bouhamed a cédé 100 actions à Mongi Kammoun.
24- D'un acte de cession établi le 10 mars 1975, Abdelhamid Ben Allala Jemaâ a cédé 50 actions à Mongi Kammoun.

Attendu que, dès lors les 700 actions appartenant à Levy Gilbert ont été réduites au niveau d'une seule action, sans pour autant que l'on sache si elle fut l'objet de cession ou de vente.

Attendu qu'en l'inexistence des preuves légales relativement au transfert de propriété de leurs propriétaires initiaux du titre foncier n° 57293 et des actionnaires de la société CONFINOR en vertu de l'acte établi le 3 juillet 1953 au profit des actionnaires cités au niveau de la décision collective prise le 23 mars 1960 qui sont : Hédi Caba, Ali Abouda, Mohamed Jamel-Eddine Caba, Mohamed Sayeb et Mohamed Koudem, et en l'existence de la preuve légale du transfert de la propriété aux actionnaires mentionnés dans les actes de cession précités, qui sont : Azaïez Lakhoua, Habib Masmoudi, Mohamed Hédi Khrouf, Mohamed Ahmed Ben Brahim, Zeineb Chérif, Tahar Ben Salah Ben Hassen, Tayeb Ben Hassine Ben Ammar, Naceur Ben Mohamed Menkbi, Abdellatif Chaker, Othman Ben Jomaâ, Hédi Ben Sadok Chahed, Chedly Radhouani, Amor Gatti, Mohamed Halouani, Mustapha Ben Ammar, Ali Bouhamed et les héritiers de Abdelhamid Ben Allala Jemaâ et de Belaïd Essid et vu qu'ils ne sont pas propriétaires de l'immeuble, dès lors le tribunal a ordonné que l'on procède à la publication de la présente demande dans une annonce légale complémentaire au JORT et dans deux quotidiens respectivement en langue arabe et en français, et à l'assignation de deux qui se prévalent le droit relativement à cet immeuble, à compter de la date de la présente annonce et jusqu'à l'extinction d'un

décalé de deux mois, à l'effet de s'y opposer ou d'interférer au niveau de son objet, près le tribunal immobilier de Tunis.