Société Arous et Neifer
MF : 0418532R/A/M/000
Décision rendue par la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance en date du 23 janvier 2007 sous le n° 148 dont la teneur suit :
«La chambre commerciale de Sfax a décidé l'acceptation de la demande de soumission de la Société Arous et Neifer, Société à responsabilité limitée et inscrite au registre de commerce sous le n° B4441995, au règlement judiciaire et l'a considéré comme étant en cessation de paiement à partir de la présentation de sa demande en date du 3 juin 2005, et ce, conformément à l'un des plans de redressement suivants :
1- soit par sa cession totale à un tiers.
2- soit par sa location à un tiers ou qu'elle lui sera donnée en location gérance pour une durée de 7 ans.
3- soit par sa cession totale à un tiers précédée par sa location au cessionnaire ou qu'elle lui sera donnée en location gérance pour une durée de 2 ans. Le tribunal a désigné l'expert Abderrahmen Makni en tant que commissaire à l'exécution pour être chargé de rédiger un cahier des charges comportant les articles spécifiques pour chacune des formes de redressement désignés ci-dessus. Le commissaire à l'exécution doit déposer le cahier des charges au greffe du tribunal et au siège de la société, et de transmettre au tribunal les offres qui lui parviennent dans le délai fixé par lui et ce dans un délai ne dépassant pas le 26 mars 2007 pour être examiné par le dit tribunal en chambre de conseils en date du 27 mars 2007.
Le Tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de publier cette décision au JORT et dans un journal quotidien et ce à la charge de la société débitrice, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce ».
p. 680Le commissaire à l'exécution
Abderrahmen Makni