Mr Moncef Kechaou président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 29 janvier 2007 sous le n° 166 un arrêt de règlement dont la teneur suit :
Ordonnons :
1- L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et la période d'observation à l'encontre de la requérante, la société de Développement Industriel des Applications Métalliques DIAM, la transmission du dossier au juge de l'entreprise près de ce tribunal en vue de contrôler les procédures, la désignation de l'expert Mr Adel Sallami en tant qu'administrateur judiciaire auquel il incombera d'élaborer un plan de redressement qu'il soumettra au juge de l'entreprise dans un délai n'excédant pas les trois mois.
2- L'acquittement, par le requérant, de la somme de huit cent dinars à l'expert au titre de provision sur sa rémunération.
3- L'inscription du présent dispositif au registre de commerce, la
transmission d'une copie dudit arrêt à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la débitrice.
4- La suspension de toute poursuite individuelle et de tout acte d'exécution durant la période d'observation, visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non-paiement de la créance à l'exception des frais de justice et des sommes dues aux ouvriers.
Le greffier