Suivant décision de Monsieur Hassen Houiche, juge auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia ; en date du 21 février 2007 il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant de 49660D 200 consigné à la trésorerie générale de la Tunisie sous le n° 15163 du 23 janvier 2007 dans le compte n° M045729 suivant quittance n° RO12123 daté du 29 décembre 2006.
Et suite à la requête de distribution déposés par maître Jazi jamel au nom des ouvriers de la société CMB contre la société CMB et le receveur du douane de Nabeul inscrite au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia sous le n° 125 et accompagnée de toutes les pièces justificatives y compris le certifiant de dépôt n° 15163, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion ; produire dans les 30 jours qui suivent la publication du présent avis au JORT ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Grombalia avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis est publié comme l'indiquent les articles 466 et 464 du code de procédures civiles et commerciales ; de même l'article 468 dudit code stipule : " dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la
lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit ; à peine de forclusion ; produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.