Monsieur le greffier de la chambre des saisies du tribunal de première instance de Tunis, annonce la distribution d'un montant de 25660000 dinars qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignation en date du 11 octobre 2006 suivant reçu n° R003636, contre Entreprise Ali Mheni au nom de son représentant légal à la demande de la caisse nationale de sécurité sociale.
Une affaire en distribution a été ouverte sous le n° 581/06.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal compétent dans un délai de trente jours à partir de la date de la publication de cet avis.
ceci étant l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales énonce ce qui suit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.