En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 320, en date du 24 mars 2007, a été annoncée l'ouverture des procédures de distribution du montant de (3.851.990) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° M025983 en date du 27 juillet 2006, en vertu de la requête de distribution interjetée par Maître Mourad Ziadi l'avocat à Sfax demeurent au 13, avenue Farhat Hached Sfax au nom de Chiheb Zouari contre le débiteur saisi Lotfi Ben Halima et les autres créanciers mentionnés sur la requête de consignation.
Tout créancier potentiel, devra présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis sous peine de forclusion.
L'article 468 CPCC énonce « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus au deux articles précédents ».
Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du CPCC.