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Evolution d'un groupe d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 avril 2007, page 1623 · réf. 2007T01947SODB2

Vu la loi n° 24/2004 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche et en se référant à l'assemblée générale ordinaire qui s'est déroulée le 30 mars 2006, et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de G.I.C au statut de G.D.A, le groupement d'intérêt collectif de Mahfoura Goussa est évolué au groupement de développement agricole nommé Mahfoura Goussa adresse : Mahfoura Goussa, Imadet : Mehrine délégation d'El Batan, il a comme activité principale la déserte en eau potable et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Gaddour Trabelsi.

Citer : Evolution d'un groupe d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 avril 2007, p. 1623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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