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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 avril 2007, page 1623 · réf. 2007T01961SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et suite à la note circulaire n° 84 de Monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques en date du 25 avril 2005, stipulant que les groupements d'intérêts collectifs doivent entamer les procédures de l'opération de passage du statut de GIC au statut de GDA.

Le groupement d'intérêt collectif de El Thamra est évolué en groupement de développement agricole nommé « El Thamra » adresse, Drijet Imadet Menzel Hbib délégation Borj El Amri, il a comme activité principale : la desserte en eau d'irrigation et il est représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Rafik Amira.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 avril 2007, p. 1623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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