S.M.V.D.A, Agricap (SA)
société en règlement judiciaire
29, Av. de l'Indépendance - immeuble B. appt. 624 - 2080 - Ariana
RC : B0359972003
MF : 539815/X/M
Il appert du jugement prononcé par la T.P.I de l'Ariana ce qui suit :
- la cessation du paiement de la société Agricap de ces dettes depuis le 3 octobre 2005,
- la déclaration de la possibilité de sauvetage de la société selon le programme suivant :
- le rééchelonnement de la dette de (571.454,539D) de la société de recouvrement de créances "El Estifa" sur une période de dix ans à partir du 28 février 2006 avec des intérêts calculés au TMM majoré de trois points et la suppression des intérêts de retard suivant le tableau de la page 13 de l'expertise de Monsieur Mohamed Hichem Raïs daté du 29 décembre 2003,
- la désignation de l'expert Mohamed Hichem Raïs entant que contrôleur d'exécution du programme de sauvetage en tenant compte des dispositions de l'alinéa (5 et 6) de l'article 38 de la loi n° 03-79 du 29 décembre 2003.
- l'interdiction au demanderesse de toute cession de propriété et le publier au registre de commerce et au titre de propriétés de cette dernière,
- l'ordonnance d'insérer l'extrait de ce jugement au registre de commerce, en adressant une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens de la débitrice,
- la demanderesse doit payer à l'expert, la somme de quatre cent dinars comme avance sur son honoraire.