Jugement de Redressement Judiciaire

Société « Couscouserie du Sud »

Siège social : Zone Industrielle Poudrière 1 Sfax

R.C : B112531996

MF : 11543P/M/000

En vertu du jugement du Président de Tribunal de Première Instance de Sfax n°183 du 24 avril 2007, il a été décidé :

1 - Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la société Couscouserie du Sud, et l'ouverture de la période d'observation.

• De confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'expert Abderraouf Ghorbel, administrateur judiciaire :

• De charger l'administrateur judiciaire :
• D'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois.
• De contrôler les actes de gestion.

Les opérations de cession ou de gage ainsi que les opérations rentrant dans le cadre de la gestion courante de l'entreprise dont le montant dépasse 2000 dinars ne peuvent être conclues sans la co-signature de l'administrateur judiciaire avec le représentant du débiteur.

Cette décision doit être inscrite au registre de commerce.

2 - D'interdire à la société de céder ses biens immobiliers, et son matériel nécessaire à l'exploitation pendant la période d'observation tant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation du juge commissaire.

En cas d'autorisation, ces opérations doivent être soumises à la co-signature de l'administrateur judiciaire et du représentant du débiteur.

L'administrateur judiciaire est chargé d'inscrire cette interdiction au registre de commerce, auprès du conseil du marché financier et aux titres de la conservation de la propriété foncière pour les immeubles immatriculés.

3 - De désigner Messieurs Salah Dhibi et Nabil Abdellatif deux experts en diagnostic, pour s'enquérir sur la véritable situation économique, financière et sociale de l'entreprise en vue d'aider l'administrateur judiciaire dans l'élaboration du plan de redressement.

4 - De fixer le montant de la provision à avancer par les demandeurs à 3000 dinars pour l'administrateur judiciaire et à 4000 dinars pour les deux experts en diagnostic.

5 - D'inscrire le jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au Journal Officiel.

6 - De suspendre les poursuites individuelles et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance. Sont exceptées de ces dispositions les actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 23 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire « 42 Avenue Habib Bourguiba escalier “C” bureau n° 5 Sfax ».