La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax sous la présidence de Monsieur Moncef Kechaou et ou siégeaient les juges Messieurs Amir Koubaa et Ali Klif et les commercants Messieurs Abderrezek Ben Arab et Mohamed Lejmi en présence de Monsieur le procureur de la république Monsieur Hatem Ben Jmaa. assistés par la greffière Madame Basma Bouzid.
A rendu en date du 17 avril 2007 dans l'affaire n° 135 concernant le règlement judiciaire.
Le jugement dont la teneur suit :
La chambre a décidé en premier ressort d'homologuer le programme de redressement de la société des produits de mer Barkatis «Promebar», société anonyme, inscrite au registre de commerce sous le n° B1110751999 qui est en cessation de paiement à partir du 19 mai 2004 et que la cessation de ses actions se fait selon le compromis et l'accord conclu entre elle et ses créanciers d'une part et la société Méridien pêche, société à responsabilité limitée, daté le 23 mars 2007 et la désignation de l'expert Madame Amel Ben Dali comme commissaire de l'exécution de veuille à l'exécution de la procédure de la cessation à la société Méridien pêche, inscrite au registre de commerce sous le n° B1272622001 et ceci selon les clauses du dit compromis sus-dessus indiqué.
Le commissaire de l'exécution est tenu de notifier à la commission de suivi des entreprises économiques les différentes étapes de l'exécution de la cessation.
Dit au greffe du tribunal de mentionner le présent jugement au registre de commerce de remettre une expédition à la commission de suivi des entreprises économiques, de publier son dispositif au journal officiel de la république Tunisienne à la charge du bénéficiaire de la cessation et d'informer le commissaire d'exécution.