Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 40 du 18 mai 2007, page 2486 · réf. 2007T03120VEPA2

En vertu de l'autorisation de Mr le juge commissaire au tribunal de première instance de Béja en date du 4 mai 2007 est ouverte la procédure de distribution des deniers produits de la vente de plusieurs meubles appartenant à la société de développement agricole « El Ghanima » dont le domicile est à Testour.

Montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie selon le reçu numéro M025292 et ce, à la demande de Maître Atef Ben Salah en faveur de : Abderrazek Elmaddouri, Mohamed Bedhief et Salah Jbeli.

Par conséquence et défaut de forclusion tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans l'affaire numéro 2007/92 avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et

ce, dans un délai de trente jours de la publication au JORT ou la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 40 du 18 mai 2007, p. 2486.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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