Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 40 du 18 mai 2007, page 2486 · réf. 2007X00844VEPA2

Par décision du juge commissaire du 5 mai 2007, sous le n° 321, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et de consignation, le 3 juin 2004, suivant reçu n° M025280, et ce, suivant la requête de distribution présentée par Maître Fathi

p. 2487

Jammoussi pour le compte de la CNSS contre la débitrice Sté Entreprise Ahmed Kessentini et Fils et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fonds.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui, il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférences de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 40 du 18 mai 2007, p. 2486.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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