Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 41 du 22 mai 2007, page 2580 · réf. 2007G02271VEPA2

Suite à la décision n° 610/2007 rendu par le juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Tunis ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation le 10 mars 2007 n° 2412 suivant requête présentée par Maître Sami KOTTI, avocat du

créancier Banque Franco-Tunisienne contre le débiteur Ahmed Baccouche.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC

dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est élu le droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence s'il y a lieu.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 41 du 22 mai 2007, p. 2580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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