Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire n° 105/07 de distribution de prix

Publié au Annonces légales n° 41 du 22 mai 2007, page 2579 · réf. 2007T03149VEPA2

Par décision de Monsieur le juge en charge au tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 8 mai 2007.

Il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de la vente des biens meubles propriété de la société Drevs Hachkamb siège social zone industrielle d'Ezzahra Ben Arous.

p. 2580

Suivant requête de distribution introduite par Maître Ben Kridis Imed par le compte de Mme Zoueri Aziza et ses collèges (64 ouvriers).

Après consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie en date du 22 février 2006, selon quittance R005759.

Toute créancier désireux de participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne, une requête accompagnée des titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous peine de forclusion.

Cette annonce a été faite conformément aux articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Affaire n° 105/07 de distribution de prix, JORT (Annonces légales) n° 41 du 22 mai 2007, p. 2579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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