Cours d'appel de Sfax

Extrait de l'arrêt civil prononcé par la cour d'appel de Sfax sous le n° 19626 en date du 12 février 2007

Matricule fiscal : 003870 E/A/M/000

Registre de commerce : B1132231997

L'appelant : Société « Sfax Céramique » Société anonyme, représentée par son représentant légal inscrite au registre de commerce, sous le n° B113223 1997, MF : 003870 E/A/M/000, sise au 3, rue Haffouz - Sfax.

L'appelé : Monsieur Abderrahmen Makni en sa qualité de syndic de faillite de la Société « Sfax Céramique » et autres.

Jugement attaqué n° 123 prononcé par le tribunal de première instance de Sfax le 29 avril 2004.

Extrait de l'arrêté de la cour d'appel n° 19626 : La cour d'appel a décidé de recevoir l'appel quant à la forme et d'informer quant aux fonds le jugement de première instance et de juger de nouveau d'homologuer le plan de redressement de la Société «Sfax Céramique», société anonyme (MF:003870 E/A/M/000) inscrite au registre de commerce sous le n° 1132231997 en ordonnant sa cession avec le maintien de l'intégralité du projet à Monsieur Fathi Ben Ahmed Mrabet, domicilié à l'avenue El khalij n° 179, Ghannouch - Gabès, inscrit au registre de commerce sous le n° A 2276452006 et de considérer le cessionnaire propriétaire de l'entreprise dès qu'il exécute tous ses engagements mentionnés à son offre qu'il présente au commissaire à l'exécution l'intégralité du prix, d'autoriser le commissaire à l'exécution Monsieur Abdeljelil Bouchaâla d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée au cessionnaire conformément aux conditions du cahier des charges préparé par le commissaire à l'exécution dès qu'il perçoit

l'intégralité du prix de cession. Le commissaire à l'exécution devra distribuer le prix de cession entre les créanciers inscrits dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi du 17 avril 1995 selon l'ordre du rang et du privilège.

A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, le commissaire à l'exécution est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC tout en gardant le droit de ces créanciers d'agir contre la société débitrice pour le reste des dettes.

Le commissaire à l'exécution est tenu d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération de cession.

D'autoriser le greffier du tribunal de première instance de Sfax d'insérer un extrait de ce jugement au registre de commerce, de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du cessionnaire et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques et le commissaire à l'exécution et de dispenser l'appelant de l'amende, de lui restituer les fonds consignés et le faire supporter les frais légaux.

Le vice président de la cour d'appel de Sfax
Neila M'Dhafar