Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 46 du 8 juin 2007, page 2936 · réf. 2007T03551VEPA2

Le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance de Tunis, annonce qu'il va être procédé à la répartition du montant de 13.782.574 dinars déposé à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie, le 23 juin 2004 suivant reçu n° R006442 à l'encontre de Ali Zawi à la déligence de Maître Rabeh Hssini avocat au profit de Abderrazek Ben Hanmouda.

En vertu de quoi, l'affaire en répartition a été enroulée et inscrite sous le n° 611/2007.

Sur ce, tout créancier éventuel est tenu de présenter toute sa créance au greffe de céans, dans un délai de trente jours de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de déchéance du droit de poursuite, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, a stipulé ce qui suit : dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu, les dispositions du présent article doivent sous peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus à cet article.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 46 du 8 juin 2007, p. 2936.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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