La division commerciale présidée par Monsieur Moncef Kechaou et ses deux assesseurs les deux juges Amir Koubaâ et Ali Khlif et ses deux commercants Messieurs Abderrazak Ben Arab et Mohamed Lajmi en présence du représentant du Procureur Général, Mr. Hatem Ben Jomaâ et l'assistance de la secrétaire de séance, Madame Basma Bouzid, en date du 22 mai 2007, sous le n° 146 a prononcé le jugement suivant :
La division a statué en première instance sur l'approbation du programme de sauvetage de la Société « Maison de Peinture », une société anonyme inscrite au registre de commerce sous le numéro B152052000 pour la continuation de sa propre activité selon le rapport de l'administrateur judiciaire, Mr Nizar Barkla, daté du 19 avril 2006 amendé par son rapport complémentaire daté du 8 mai 2007. L'administrateur judiciaire sus-indiqué a été désigné contrôleur de l'exécution dudit programme de sauvetage en le chargeant de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire devant se réunir pour décider de l'augmentation du capital de la société proposé par lui-même du montant de 440 milles dinars devant être libéré en trois échéonnements comme suit :
p. 2937- de montant : 110 mille dinars au cours de l'année 2007,
- de montant 220 mille dinars au cours de l'année 2008,
- de montant : 110 mille dinars au cours de l'année 2009.
Il doit présenter un rapport sur chacun des stades de l'exécution de l'augmentation du capital de la société ou plus tard 15 jours depuis la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire pour le rapport de l'augmentation du capital de la société et à la même date pour la libération du montant d'augmentation. Il a été aussi chargé de la supervision de paiement des créances inscrites de la société conformément au tableau d'échelonnement détaillé dans son rapport daté du 8 mai 2007. Il doit remettre un rapport au tribunal à toute occasion nécessaire dont copie sera remise aussi au comité de suivi des établissements économiques et interdire à la débitrice de disposer de vente ou autre durant une période de huit ans de ses biens immobiliers et de lui interdire de disposer à la vente ou autre de ses équipements indispensables pour l'exercice de son activité durant la susdite période tant qu'elle n'a pas obtenu une autorisation de la part du juge contrôleur et d'ordonner à l'administrateur judiciaire de publier cette interdiction sur le registre de commerce et sur l'acte de propriété et d'ordonner au greffe du tribunal d'inscrire le présent jugement sur le registre de commerce et de le faire publier sur le Journal Officiel de la République Tunisienne dont copie sera adressée au comité du suivi des établissements économiques, la débitrice doit payer les honoraires et les dépens encourus par le contrôleur de l'exécution après approbation du tribunal.