Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 46 du 8 juin 2007, page 2937 · réf. 2007X01020VEPA2

Par décision du juge commissaire du 2 juin 2007, sous le n° 328, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fond consigné à la caisse de dépôt et de consignation, le 26 août 2005 suivant reçu n° M033366, dont le montant est égal à 1.390.000 dinars, et ce, suivant la requête de distribution présenté par Maître Mohamed Krichen pour le compte de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie contre le débiteur Mahmoud Frikha et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fond.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire

auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours a partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une LR, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Fait le 02/06/2007.

Le greffier du tribunal.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 46 du 8 juin 2007, p. 2937.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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