Divers · Avis au public

Suivant jugement de tutelle émanant de la cour de première instance à Médenine, sous le n° 2181, en date du…

Publié au Annonces légales n° 50 du 19 juin 2007, page 3141 · réf. 2007M00319DIVD2

Suivant jugement de tutelle émanant de la cour de première instance à Médenine, sous le n° 2181, en date du 11 avril 2007 est porté à la connaissance du procureur de la République à Médenine, le 19 mai 2007, par l'huissier notaire à Médenine Mohamed Elkassah, sous le n° 704 et n'ayant pas fait l'objet d'appel eu égard à l'attestation de non appel émanant de la cour de première instance à Médenine, en date du 11 juin 2007, sous le n° 41319, ce qui rend ledit jugement de tutelle définitif, lequel jugement arrête que Mariem Bent Said Ben Dhaou Najah assure la tutelle sur son père Said Ben Dhaou Ben Ahmed Najah, en ce, qui concerne la prise en charge de la gestion de ses affaires de la protection de ses intérêts et l'entreprise des conduites, légales au titre de ses droits.

Citer : Suivant jugement de tutelle émanant de la cour de première instance à Médenine, sous le n° 2181, en date du…, JORT (Annonces légales) n° 50 du 19 juin 2007, p. 3141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »