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Résiliation d'un commun accord de droit au bail d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 52 du 22 juin 2007, page 3236 · réf. 2007R02478FCCC3

Suivant un procès-verbal n° 021533 en date du 5 juin 2007 fait par maître Meriem Boujnah est résilie le droit au bail d'un fonds de commerce du 29 novembre 2005 signé entre Ettijani ben Salah et Abdelhamid Ben Mahmoud Saadani relatif au deux locaux situés au 76 Avenue Habib Bourguiba Ariana.

La date de mise en possession a été fixée au 4 juin 2007. et l'indemnité d'éviction égale au soixante-quinze mille dinars objet d'une lettre de change payable le 25 juillet 2007.

Toutes les oppositions doivent être adressées dans un délai de 20 jours à partir de la publication du présent avis au JORT au bureau de monsieur Ettijani Ben Salah sis au 42 avenue Hédi Chaker Tunis (immeuble Afric Mode Ben Salali 5ème Etage).

Citer : Résiliation d'un commun accord de droit au bail d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 52 du 22 juin 2007, p. 3236.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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