Que le tribunal a émis une sentence préparatoire à l'audience du 12 février 2007, ordonnant la publication des deux requêtes de mise à Jour n° 13581 et n° 18031, une publication complémentaire au Journal officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux l'un de langue arabe et l'autre en français.
En vertu des deux requêtes de mise à jour la n° 13581 présentée au Tribunal Foncier de Tunis par Zohra Ben Hassine et la n° 18031 présentée par Monia Machta, visant l'enregistrement des ventes dans le titre foncier n° 89102 Tunis - situé à La Marsa.
p. 3295Que dans la demande n° 13581, Meherzia Bent Hassouna SIFI a vendu à la demanderesse Zohra Bent Salah Ben Hassine la totalité de la maison construite sur une surface de 150 m² selon un acte rédigé le 2 janvier 1975.
Que la vendeuse citée a acheté le fonds de Hattab Ben Ali Baccouche Ben Mohamed Ben Salah Amiri, de sa sœur Habiba veuve Mohamed Ben Salah Amiri, de Mohamed Ben Beji Sahli en ses propres droits et ceux de ses enfants Tahar, Jamila et Saida, de Benaissa ben Brahim Sahli, de Chelbia Bent Hamda Ben Ali Sahli et de Mamia bent Abderrahmane Ben Ali Baccouche et ses sœurs Zohra, Saida et Zelikha en vertu d'un acte rédigé le 18 décembre 1946 qui leur a été parvenu par hérédité de leur testateur Salah Ben Salah Amiri lequel a acheté le fonds de ses propriétaires originaux Gabriel di Salo on ses propres droits et ceux de son gendre le Baron de Sange selon un contrat rédigé le 15 juillet 1909. Dans la demande n° 18031 aussi, Tahar ben Mohamed Ferchichi a vendu à la demanderesse Monia Bent Abdelaziz Machta toute la maison dont la surface est de 80 m² selon un acte rédigé le 17/11/1974 qui lui a été parvenue par achat de la part des héritiers de Zohra Bent Haj Kacem Mejri provenant à cette dernière par achat de Hattab Ben Ali Baccouche Amiri qui lui parvint à son tour par achat de sa sœur Mahbouba Bent Ali Baccouche veuve Salah Ben Salah Amiri.
Que pour raison après vérification de l'inexistence d'une entrée menant à la propriété du vendeur le Baron de Sange et en l'absence de justificatifs du transfert de propriété de l'acheteur Salah Amiri à ceux qui ont vendu à Meherzia Sifi à son tour vendeuse de la demanderesse dans la requête n° 13581.
Pour la manquante présentation des actes de décès de Halima Bent Ali Baccouche et son frère Mohamed et Khadija et des actes de leurs héritiers décédés Fatma Bent Mohamed Ben
Salah Amiri et Abderrahmane Ben Salah Amiri pour arriver jusqu'à ceux qui avaient vendu à la vendeuse de la demanderesse dans la requête n° 13581 et le vendeur de la demanderesse dans la requête n° 18031, la cour a ordonné d'effectuer une publication complémentaire des deux requêtes au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux l'un de langue arabe et l'autre en français et l'invitation de tous ceux qui prétendent des droits sur ce fonds, est ce, à partir de la date de cet avis et jusqu'à échéance d'un terme de deux mois, pour s'opposer à cette requête ou interférer dans son objet auprès du tribunal foncier de Tunis.