Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Un avis de distribution des deniers numéro 615/07

Publié au Annonces légales n° 55 du 29 juin 2007, page 3370 · réf. 2007S01770VEPA2

Suite à la décision de Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Tunis déclaré à la date du 22 mai 2007, sous le n° 615/07 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de la distribution présentée par maître Sadok ben Abid au nom de son mandat Compagnie Internationale Arabe de recouvrement présenté par Monsieur Abdelhamid Belhaj Khalifa contre Sté SCIERIE ESSVIK présenté par le liquidateur Mabrouk Ben Hamida.

Lesdits montants sont déposés à la caisse des dépôts - consignation au trésorerie générale de Tunisie à la date de 22/10/2003 selon reçu n° R010461 d'un montant égal à trente quatre mille cent cinquante cinq dinars et 016 millions par ordonnance de président de première instance de Tunis n° 61963 du 20/10/2003.

Dans les trente jours dès la publication au journal officiel de la république Tunisienne ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire des titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférence de la créance, le cas échéant.

Citer : Un avis de distribution des deniers numéro 615/07, JORT (Annonces légales) n° 55 du 29 juin 2007, p. 3370.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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