Société anonyme au capital de 4.920.000 Dinars
Siège social : Immeuble le Parnasse 63, Avenue Habib Bourguiba - 1000 Tunis
Le tribunal de première instance de Tunis en chambre de conseil a prononcé en date du 18 avril 2007, sous la présidence de Madame Sarra Ayari, le Jugement sous le numéro 411 qui déclare la cessation de paiement des dettes de la Société Internationale Touristique et Hôtelière «SITH», et ce provisoirement à partir du 25 février 2005, et de la soumettre à une période d'observation. Ainsi, la désignation de Monsieur Chokri Khanfir expert comptable de contrôler l'exécution du programme de sauvegarde de la société sous la supervision du Juge Rapporteur Madame Héla Slama et d'autoriser la publication de l'extrait du jugement au JORT.
Et d'insérer l'extrait de ce jugement au registre de commerce, a la charge de la requérante tous les frais légaux.
L'extrait du jugement :
Le tribunal de première instance de Tunis a prononcé en date du 18/04/2007 le cessation de paiement de la société SITH et la mise en redressement judiciaire, avec la possibilité de poursuivre son activité dans le cadre d'un plan de redressement articulé autour des modalités suivantes:
1/ Continuité de la location de l'Hôtel Ksar Ghilane jusqu'à terme du contrat de location, soit le 31/08/2014,
2/ Augmentation du capital à libérer en numéraire en deux tranches, d'un montant total de 1.350.000 Dinars,
dans un délai expirant fin 2008 au plus tard,
3/ Abandon des intérêts de retard bancaires dans la limite de 36.625,553 Dinars,
4/ Abandon des intérêts conventionnels dans la limite de 50%,
5/ Paiement des dettes du compte courant associé en espèces, d'un montant de 520.000 DT, qui sera payé comme suit :
- 100.000 DT au moyen du produit de l'augmentation du capital pour l'année 2007,
- 400.000 DT au moyen de la caisse de la société pour l'exercice 2006,
- rééchelonnement du reliquat du compte courant associé d'un montant de 500.000DT sur (4) ans.
6/ Remboursement d'une partie de la dette bancaire dans la limite de 988.000 DT sur deux (2) ans, sans intérêts selon l'échéancier suivant :
- 494.000 DT durant l'année 2007, qui sera payé par l'augmentation du capital de 2007,
- 494.000 DT en 2008, au moyen de l'augmentation du capital pour 2008,
7/ Rééchelonnement du reliquat de la dette bancaire d'un montant de 300.000 DT sur une période de 8 ans, au taux du marché monétaire (TMM),
8/ Remboursement du reliquat des créances d'un montant de 39.451,807DT au moyen de la caisse de la société.