Par décision n° 57 du 19 juin 2007, Monsieur le président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture des procédures du règlement judiciaire de la société STABYL Tunisie, bénéficiaire du règlement judiciaire dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
1- Désignation de Madame Nabiha Aouini juge chargée d'entreprises au tribunal de première instance de Bizerte pour superviser et contrôler les étapes de règlement.
2- Chargé l'expert en diagnostic Monsieur Mrad Enneifer pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et d'étudier la possibilité de l'aider à dépasser ses difficultés sous le contrôle et la supervision du juge commissaire.
3- L'insertion de cette décision au registre de commerce de l'entreprise.
4- Invité le débiteur à :
a- présenter les données et documents prévus par l'art. 4 bis de la loi sus-indiquée en y présentant des copies à l'expert.
b- l'insertion du contenu de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne.