Extrait d'un Jugement
La Chambre Commerciale du Tribunal de 1ère instance de Sfax, sous la présidence de Monsieur Moncef KCHAOU et les sièges Juges Messieurs Amir KOUBAA et Ali KHELIF et les deux commerçants Messieurs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lejmi en présence du représentant du parquet Monsieur Hatem Ben Jemaa, assister par le greffier de l'audience Mme Basma Bouzid a rendu le 26 juin 2007 affaire règlement judiciaire sous le n° 157, le jugement dont le teneur suit :
Le tribunal a décidé en 1ère instance d'homologuer le plan de redressement de la société Manufacture Textile du Sud MATEX, SA (MF 004128JAM000), son siège social à route de Gabès km 4 Sfax, inscrite RC sous le n° B1132291997 pour sa cession globale à un tiers et autorise sa cession à la société "NOUVELLE SOTIM" SARL son siège social à Route de Gabès km 3 Sfax; inscrite au RC sous le n° B1119611998 au nom de son représentant légal le Gérant Ahmed TRIKI et de considérer la société cessionnaire propriétaire de l'entreprise dès qu'elle aurait exécuté tous ses engagements mentionnés à son offre qu'elle avait présentée à l'administrateur judiciaire et payé l'intégralité du prix.
Le Commissaire à l'exécution Monsieur Mokhles Laajili est chargé d'achever les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée suivant les conditions de vente indiquées au cahier des charges qu'il avait établi, dès qu'il perçoit l'intégralité du prix de cession qu'il devra le distribuer entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de l'encaissement du prix à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi relative au redressement des entreprises selon l'ordre de privilège.
A défaut d'un commun accord de répartition entre les créanciers, l'administrateur judiciaire est chargé de consigner le prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation pour être réparti par la suite à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC tout en gardant le droit de ces créanciers d'agir individuellement contre la société débitrice, les cautions et les coobligés solidaires, pour la partie de leurs créances demeurée impayée.
Le Commissaire d'exécution est tenu d'aviser la commission de suivi des entreprises économiques sur le déroulement de l'opération de cession.
Le greffier du Tribunal est autorisé d'insérer un extrait de ce jugement RC de le publier au JORT à la charge du cessionnaire et d'en aviser la commission de suivi des entreprises économiques ainsi que le Commissaire à l'exécution.