En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de première instance de Monastir ordonnant l'ouverture et la procédure de distribution, des sommes consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Imed Atig au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentée par son représentant légal à l'encontre de la Société TEM Confection représentée par son représentant légal et dont le siège social est sis rue Ibn Elkhatib - Ksar Hellal, suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôts n° 15994 du 10 avril 2007, tout créancier qui entend participer à la distribution, doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au JORT.
Citer : Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 58 du 6 juillet 2007, p. 3478.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.