Ministère des domaines de l'Etat et des affaires
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1271 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
- Vu le décret n° 91-1496 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous;
- Vu le décret n° 93-1070 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Ben Arous;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous porte à la connaissance du public qu'en date du 28 Juin 2007 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Ben Arous.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Ben Arous, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Impasse sur la Rue El Imam El Ghazali Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 324 | Nord : Domaine de L'Etat Sud : R.I.N°25906 Tunis et passage Est : Domaine de L'Etat et Passage Ouest : Domaine de l'Etat et R.I.N°25906 Tunis | 31870 |
| Rue El Imam El Ghazali Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 254 | Nord : Rue El Imam El Ghazali et T.F N°11795 Ben Arous Sud : Rue El Imam El Ghazali et Domaine de L'Etat. Est : Rue El Imam El Ghazali Ouest : Domaine de l'Etat et T.F N°11795 Ben Arous | 31871 |
| Impasse sur la Rue El Imam El Ghazali Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 702 | Nord : Domaine de L'Etat et Impasse Sud : Domaine de L'Etat et Impasse Est : Domaine de L'Etat et Impasse Ouest : Domaine de L'Etat et Impasse | 31872 |
| Impasse sur la Rue El Imam El Ghazali Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 140 | Nord : Impasse et Domaine de L'Etat Sud : Domaine de L'Etat Est : Impasse et Domaine de L'Etat | 31873 |
| Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 220 | Nord : Domaine de L'Etat Sud : Domaine de L'Etat et Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Est : Domaine de L'Etat et Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Ouest : Domaine de L'Etat | 31874 |
|---|---|---|---|---|
| Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 234 | Nord : Domaine de L'Etat Sud : T.F N°102443 et Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Est : Rue Ahmed Ibn Abi Dhief Ouest : Domaine de L'Etat et T.F N°102443 | 31875 |
| Impasse sur la Rue El Imam El Ghazali Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 132 | Nord : Domaine de L'Etat et Impasse et T.F N°3169 Ben Arous Sud : Domaine de L'Etat Est : T.F N°3169 Ben Arous et Domaine de L'Etat Ouest : Impasse et Domaine de L'Etat | 31876 |
| Impasse sur la Rue Haroun Errachid Cité El Atik EL Mhamdia | EL Mhamdia | 461 | Nord : Domaine de L'Etat et Impasse Sud : T.F N°3169 Ben Arous Est : Passage et Domaine de L'Etat Ouest : Impasse et TF3169 Ben Arous | 31877 |
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 96-1494 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax;
- Vu le décret n° 96-2039 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Sfax;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax porte à la connaissance du public qu'en date du 18 juin 2007, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Sfax.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sfax, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Sakiet Eddaïer | Sakiet Eddaïer | 416 | Nord : Oued Sakiet Ezzit Sud : Mohamed Dhouib Est : Habib Gargouri Ouest : Moncef Guidara | 38067 |
| Sakiet Eddaïer | Sakiet Eddaïer | 96 | Nord : Oued Sakiet Ezzit Sud : Habib Gargouri Est : Hentati Samir Ouest : Mohamed Dhouib | 38068 |
| Sakiet Eddaïer | Sakiet Eddaïer | 360 | Nord : Oued Sakiet Ezzit Sud : Habib Gargouri Est : Moncef Guidara Ouest : Habib Gargouri | 38069 |
| Sakiet Eddaïer | Sakiet Eddaïer | 46 | Nord : Oued Sakiet Ezzit Sud : Moncef Guidara Est : Héritiers R'Haïem El Menja Ouest : Hentati Samir | 38070 |
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 15 juin 2007, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| El Kharezmia | Menzel Temime | 5480 | Nord : T.F 27006 Tunis S2 Sud : Barrage Sidi Abdelmoumen Est : Barrage Sidi Abdelmoumen Ouest : Barrage Sidi Abdelmoumen | 41063 |