Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Mouna Abdellatif, juge commissaire près du tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 83 du 7 septembre 2007, page 4631 · réf. 2007T05262VEPA2

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Mouna Abdellatif, juge commissaire près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 21 août 2007, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (12.606,140d) consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de 17.179 en date du 19 décembre 2006 au compte numéro 12.012.648 suivant le reçu numéro 54.211 en date du 31 décembre 2002. Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Habib Chatti, avocat à Soilman, pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre la Société « Super Hello et inscrite au greffe dudit tribunal sous le numéro (0134) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt numéro 17.179. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles

p. 4632

466 et 468 du code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».

Citer : En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Mouna Abdellatif, juge commissaire près du tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 83 du 7 septembre 2007, p. 4631.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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