Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 83 du 7 septembre 2007, page 4632 · réf. 2007T05308VEPA2

Le Greffier de distribution de deniers auprès du Tribunal de première instance de Tunis informe les tiers que la somme de trente Mille (30.000,000) dinars, consignée à la caisse de consignation auprès de la trésorerie Générale de Tunisie en date 8 décembre 2006 selon quittance n° R007802, à la diligence de Maître Louay ATALLAH, agissant pour le compte de la Banque de Tunisie contre la Société Farza Voyages a fait l'objet d'une affaire de distribution enrôlée sous le n° 632/07.

En conséquence, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers devra présenter ses titres de créance au Tribunal sus indiqué dans

p. 4633

un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis, sous peine de forclusion.

A cet effet et conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 83 du 7 septembre 2007, p. 4632.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »