Il sera procédé à la distribution d'un montant de 11.510.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° R 001426 en date du 18 février 2002, et ce, dans le cadre de l'affaire n° 618/07 en cours au tribunal de première instance de Tunis la requête déposée par maître Hidri Faten Epouse Oueslati au nom De Banque Internationale Arabe de Tunis et vis-à-vis de lien Arfaa Amel et Semiri Leila. En conséquence, tout éventuel créancier est tenu de produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans les trente (30) jours de cette publication à peine de forclusion.
Cet avis est édité suivant les articles 466 et 467 de code des procédures civiles et commerciale l'article 468 du code des procédures civile et commerciale dispose : dans les trente jours de la publications au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.