Le code des droits réels constitue la référence juridique essentielle pour la gestion de la propriété commune dans les immeubles et les complexes immobiliers notamment ses articles : 85 à 102.
S'appuyant sur ces articles, le syndic des propriétaires résidents de la cité El Oufa de Gabès porte à connaissance du public ce qui suit :
Les propriétaires de lots de terrain nu à l'intérieur de la Cité El Oufa sise sur la plage de Téboulbou, clôturés par un mur extérieur non encore bâtis pour une raison ou pour une autre et qui ont déjà participé aux frais d'installation des infrastructures principales relatives à l'alimentation en eau potable et en électricité sont tenus lors de la construction de leur lot ou même avant, de participer aux frais de réalisation des parties communes existantes au sein de la cité El Oufa telles qu'établies dans le rapport de Monsieur Mohamed Ali ben Romdhane expert juridique suite à la demande n° 13029 du 13/11/2004 du tribunal de première instance de Gabès.
Le syndic rappelle que la quote - part revenant à chaque lot pour la réalisation de ces parties communes a été évaluée à mille trois cent soixante dinars (1 360d.000) suite à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 24/09/2005 enregistrée à la recette des finances de Gabès en date du : 02/12/2005 sous numéro : 54273 numéro d'enregistrement n° : 5704539.
En vertu de ce qui précède, tout acquéreur d'un lot non bâti dans le complexe indiqué, se trouve dans l'obligation de participer aux frais de réalisation des parties communes.
Il est à préciser que les articles 4 et 5 du règlement de la propriété commune de la cité El Oufa sont l'expression intégrale des articles 85 et suivants du code des droits réels.
Le syndic espère ne pas avoir recours à la justice
Le Président du Syndic
Abderrahman Ghiliss