Monsieur le greffier de la chambre commerciale et civile du tribunal de première instance de Tunis, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 75.435,369 Dinars, consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie le 24/04/2007, dans le compte n° R004193 contre les héritiers de défunt Mohamed Mohsen Kaabi dont le matricule fiscale est 654124w, à la demande de la recette des finances Rue Habib Thameur
Tunis, et suite à ce qui précède une affaire de distribution est engagée sous le numéro de 639/07.
Tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civile et commerciale, ce qui suit :
Dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.