Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture d'une procédure de répartition de deniers

Publié au Annonces légales n° 103 du 16 novembre 2007, page 5685 · réf. 2007T06564VEPA2

Sur ordonnance de Monsieur le Juge commissaire près le tribunal de

Première instance de Zaghouan en date 22 octobre 2007, sous le n° 30, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant de 473788,345 DT consigné à la caisse de dépôt et de consignation sous le n° 70100520 et R0110047 suite à la vente aux enchères de l'immeuble appartenant à Madame Zohra Bent Mohamed Laaridi.

En conséquence, l'article 468 du c p c dans les trente jours la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu des dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 de c.p.c.c.

Citer : Avis d'ouverture d'une procédure de répartition de deniers, JORT (Annonces légales) n° 103 du 16 novembre 2007, p. 5685.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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