Règlement judiciaire n° 175
Société « Germania Confection »
Siège social : Cité Ennour route de Gabès Maharès Sfax
R.C : N° B172921997
M. F : N° 043757B
En vertu du jugement n° 175 rendu le 20 novembre 2007 sous la présidence de Monsieur Moncef Kchaou, les deux membres Messieurs Sofiène Zghal et Youssef Rokbi, et les deux membres commercants Messieurs Abderrazak Ben Arab et Mohamed Lajmi.
Il a énoncé la décision suivante :
La chambre accepte la demande de soumission de la société Germania Confection au règlement judiciaire et la considère comme étant en cessation de paiements, à compter du 15 février 2007, et ce, suivant l'un des programmes de sauvetage suivants :
1) Soit sa cession entière aux tiers.
p. 60952) Soit sa location gérance ou sa donation aux tiers dans le cadre d'une gérance libre s'étalant sur une période de sept ans.
3) Soit sa cession entière aux tiers précédée, soit par une location gérance au cessionnaire soit par une gérance libre pour une période de deux ans, la désignation de Monsieur Mokhles Laajili commissaire à l'exécution chargé d'établir le cahier de charges comportant les clauses spécifiques à chaque programme de sauvetage mentionné ci-dessus, et de déposer une copie au greffe du tribunal et une autre au siège social de ladite société, les offres des soumissionnaires qui lui parviennent seront transmises au tribunal, au plus tard le 28 Janvier 2008. pour être expertisées le 29 janvier 2008.
Le commissaire à l'exécution
Mokles Laajili