Ventes aux enchères publiques · Avis au public

Annonce d'ouverture de procédure distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 109 du 7 décembre 2007, page 6094 · réf. 2007X02038VEPA2

Maître HENTATI Moneem, Avocat auprès de la cour d'appel 12, rue Salem Harzallah 3000 - Sfax annonce que le tribunal de première instance de Sfax a décidé d'ouvrir les procédures distributions des deniers consignes dans la caisse des dépôts

et consignations sous le n° M046887 le 30 octobre 2007, dont le montant est 1.216.281,010 dinars et ce par son jugement n° 336 en se baissant sur sa requête au profit de Mohamed Trigui et ces accompagnions contre la débitrice Sté MATEX et le montant à distribué égal à 1.500.285,491 dinars et pour ca et d'après l'article 468 c.p.c.c.

Dans les trentes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Annonce d'ouverture de procédure distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 109 du 7 décembre 2007, p. 6094.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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