République Tunisienne
Ministère de la Justice et des droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Ben Arous
Affaire de distribution n° 21/07
En vertu de la décision émanant de Monsieur le juge commissaire en date du 10 novembre 2007, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers objet de l'adjudication judiciaire du titre foncier n° 38028 et revenant à la Société Internationale des Chaussures et Autres, et ce, suivant la requête présentée par Maître Ridha Abbes, avocat à la cour de cassation, pour le compte de la Société Arab Tunisian Lease et après la consignation du produit de la vente au Trésor Public en date du 6 janvier 2005, quittance n° R000128.
Tout créancier qui entend participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire, dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion, ses titres de créance sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal.
Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.