Extrait de décision de redressement judiciaire

Jamila Besbes

Registre de Commerce : A140048 1997

Matricule fiscal : 168831 H/A/C/000

Adresse Route de Mahdia Km 1 - Sfax

République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Sfax

Le président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Moncef

KCHAOU a rendu un jugement en date du 7 janvier 2008, sous le numéro n° 198 stipulant les décisions suivantes :

• l'ouverture des procédures du règlement judiciaire à l'encontre de Jamila Besbes, et l'ouverture de la période de contrôle à son encontre et le transfert de son dossier devant Mr le juge administrateur d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure et la désignation de l'expert Mr Abdeljelil BOUCHAALA juge administrateur en lui confiant d'établir un programme de redressement à remettre à Mr le juge d'entreprise dans un délai ne dépassant pas les 3 mois.

• Le versement par le demandeur d'une avance de 500 dinars comme un acompte au titre de sa mission,

• D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce et l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au JORT, les frais étant à la charge de Jamila Besbes;

Le greffier du tribunal