En vertu de l'ordonnance rendu par le juge-commissaire au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 350, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M044040 à la date du 26 décembre 2005 d'un montant de 44.101.000 dinars et suite à la requête de distribution de deniers déposée par maître Ridha Guidara au nom du receveur des finances route de Tunis Sfax et le receveur des finances rue Arbi Zarrouk Sfax à l'encontre du débiteur Taha Ben Béchir Sellami et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
Et en vertu des dépositions de l'article 468 « tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, il doit aussi déposés une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
La présente annonce est dressée en application des articles 466 et 467 du code de procédure civiles et commerciales.
Le greffier