Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce de distribution

Publié au Annonces légales n° 10 du 1er février 2008, page 596 · réf. 2008R00234VEPA2

Suite à l'ordonnance du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution dans l'affaire n° 96/2007, le greffier de la chambre de distribution de 1ère instance de Béja annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 52.965,833 DT qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignations de Tunis le 5 février 2007 selon reçu n° M003945 selon OR n° 69721 pour le montant de 35.311,666 DT et le 3 mai 2007, selon reçu n° M017414 selon OR n° 70933 pour le montant de 17.654,167 DT à la diligence de Maître Abdelaziz Aissaoui pour le compte de son client la société générale de recouvrement des créances représentée par son D.G contre la partie poursuivi Mohamed Ben Ali Ben Ammar Mansouri titulaire de la CIN n° 2100834 délivrée le 8 mars 1988 Matricule Fiscale 100364.

Dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la

lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances aux greffes du tribunal. L'article 468 CPCC dispose". Dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Annonce de distribution, JORT (Annonces légales) n° 10 du 1er février 2008, p. 596.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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