Société Ateliers de Constructions Métalliques et de Maintenance de Gabès SA

RC n° B196901998

En vertu du P.V de la réunion en date du 19 novembre 2007, il a été décidé ce qui suit :

L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration du 13 juillet et 19 novembre 2007 :

• autorise le conseil d'administration à introduire auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès, une demande pour faire bénéficier la Société ACMG du règlement judiciaire conformément aux dispositions de la loi 2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et les textes qui l'ont modifié ou complété,

• approuve toute fusion susceptible d'être décrétée par le tribunal de 1ère instance de Gabès avec la Société Matériel Ferroviaire Ganz Tunisie, dans le cadre des dispositions de l'article 415 du code des sociétés commerciales instituant la possibilité de fusion entre sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire.