Nous : Nabiha Laouini juge de l'entreprise au tribunal de première instance de Bizerte et juge superviseur du procès de règlement n° 47 dont le verdict a été prononcé le 26 avril 2006, stipulant son transfert total à autrui.
Suite à la consultation du dossier du procès et des travaux effectués et suite à la consultation des deux rapports d'expertise qui ont évalué les deux éléments matériels et moraux relatifs à l'entreprise et du cahier des charges élaboré par le gestionnaire juridique Mr Mourad Enneifar.
Et suite à la consultation de l'acceptation de l'offre présentée par la société "IDEAL COMPAGNY".
Et suite à notre décision datée du 3 décembre 2007, qui garantit l'autorisation au gestionnaire juridique de rédiger le contrat de transfert et suite au dit contrat rédigé le 6 décembre 2007.
Nous autorisons au gestionnaire juridique Mr Mourad Enneifar d'informer les services douaniers tunisiens et toutes les parties concernées que l'entreprise "GREENTEX" objet du procès de règlement No 47 a été transférée à autrui et devenue propriété de la société "IDEAL COMPAGNY".
Le juge de l'entreprise
Nabiha Laouini