Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 11 du 5 février 2008, page 651 · réf. 2008T00546VEPA2

Maître Ghanmi Amel
Avocate auprès de la cour d'appel
49, Rue Bab Souika Tunis

Tél : 71.564.106

Fax : 71.260.216

Suite à la demande au greffe faite du tribunal de première instance de la Manouba au nom de Monsieur Imed Khmiri contre la société Givitex au nom de son représentant légal ayant son siège social à Z.I. Ksar Said Douar Hicher Manouba, pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendue par son honneur le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de la distribution et l'ordre des créanciers datant du 28 janvier 2008, (requête n° 22) déclarant la distribution d'un montant légal à 5.400.000D) déposé au sein de la caisse des dépôts et des consignations (en date du 26 décembre 2007, reçu n° R012389) dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République

p. 652

Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents, (article 468 du C.P.C.C.).

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 11 du 5 février 2008, p. 651.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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