Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Approbation d'un plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 11 du 5 février 2008, page 652 · réf. 2008S00249VEPA2

Société de valorisation des sous-produits Agroalimentaires SABA - SUARL

Siège social : Avenue de la République - Sousse

RC : n° B12162002

En vertu du jugement n° 3009 rendu au premier ressort par la chambre commerciale sise au siège du tribunal de première instance de Sousse le 13 novembre 2007, il a été déclaré la cessation des paiements de la société de valorisation des Sous-Produits Agroalimentaires SABA- SUARL à partir du 1er février 2006 et la possibilité de poursuivre son activité suivant le plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Sbai Ismail, tout en éliminant la société Médi-Grain de juridiction.

En outre, Monsieur Sbai Ismail, sis au cabinet n° 10 immeuble El Barka Avenue Tahar Star Sousse, est nommé en qualité d'administrateur judiciaire pour le suivi de l'application du plan de redressement sous le contrôle de Monsieur le président du tribunal de première instance de Sousse.

Il a été déclaré, aussi, l'interdiction à la demanderesse de règlement judiciaire la cession de ses propres fonds durant la période de redressements en inscrivant cette interdiction aux titres fonciers, avec

l'insertion dudit jugement au registre de commerce et au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Approbation d'un plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 11 du 5 février 2008, p. 652.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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